La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d’établissement d’une législation nationale relative au transfert des pertes d’un établissement stable résident
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La nouvelle directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (19 juin) Directive 2018/843/UE
La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison du refus opposé, par
La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande chambre, G.I.E.M. S.R.L. e.a., c. Italie, requêtes n°1828/06, 34163/07 et
Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal
La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union
Le Tribunal, statuant après renvoi de la Cour, maintient l’amende infligée initialement par la Commission à Sanitec Europe et ses
La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l’aéroport de Montpellier (4 juillet)
La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat
L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au
