Dimanche 21 Octobre 2018

Entente / Marché français des installations sanitaires pour salles de bains / Réexamen de la force probante des éléments de preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 844)

juillet 06
11:45 2018

Le Tribunal, statuant après renvoi de la Cour, maintient l’amende infligée initialement par la Commission à Sanitec Europe et ses filiales pour leur participation à une entente (3 juillet)

Arrêt Sanitec Europe Oy e.a., c. Commission, aff. jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV

Le Tribunal rappelle qu’il doit se prononcer une nouvelle fois sur l’ensemble des moyens d’annulation soulevés par les requérantes, à l’exclusion des éléments du dispositif non annulés par la Cour, ceux-ci étant passés en force de chose jugée. Il en déduit que l’arrêt initial du Tribunal dans cette affaire, rendu en 2013, est devenu définitif, excepté concernant la question de savoir si les 2 filiales françaises du groupe Sanitec Europe avaient participé, ou non, à l’entente. En effet, la Cour a annulé partiellement cet arrêt considérant que le Tribunal avait à l’époque violé son obligation de motivation ainsi que les règles en matière d’administration de la preuve en écartant la participation de 2 filiales du groupe Sanitec Europe à l’entente litigieuse. Le Tribunal procède donc au réexamen des éléments de preuve soumis à son appréciation et considère que ceux-ci, pris dans leur ensemble, démontrent la participation desdites filiales à l’entente dénoncée par la Commission notamment par l’existence de discussions sur les prix lors de réunions. Par conséquent, les amendes infligées initialement à ces filiales par la Commission sont maintenues ainsi que celle infligée au groupe Sanitec Europe auxquelles elles appartiennent. (MTH)

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