Aides d’Etat / Recevabilité du recours en annulation / Critère de référence pour l’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 844)

juillet 06
11:43 2018

La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat dont la sélectivité a été jugée de manière erronée par le Tribunal de l’Union (28 juin)

Arrêt Andres c. Commission, aff. C-203/16 P

La Cour examine, tout d’abord, le pourvoi incident formé par la Commission européenne relatif à la recevabilité du recours en annulation, duquel dépend l’issue du pouvoir principal. A cet égard, la Cour précise que lorsqu’un régime d’aides est déclaré incompatible avec le marché intérieur,il ne peut pas en être déduit, comme le prétend la Commission, que le seul critère pertinent afin d’apprécier si un requérant est individuellement concerné, au sens de l’article 263, 4èmealinéa, TFUE, par une telle décision, réside dans le fait de savoir si ce requérant est un bénéficiaire effectif ou un bénéficiaire potentiel de cette aide. La Cour estime que la société, en l’espèce, doit être considérée comme faisant partie d’un cercle fermé d’opérateurs économiques, lesquels étaient identifiés, ou au moins facilement identifiables au moment de l’adoption de la décision. Ensuite, concernant le pourvoi principal, la Cour estime que le Tribunal a commis une erreur sur la qualification du cadre de référence afin d’apprécier la sélectivité de la mesure litigieuse. Elle précise, conformément aux conclusions de l’Avocat général, que la sélectivité d’une mesure fiscale ne saurait être justement appréciée à l’aune d’un cadre de référence constitué de quelques dispositions qui ont été artificiellement sorties d’un cadre législatif plus large. Enfin, selon la Cour, une telle erreur d’appréciation du Tribunal vicie nécessairement l’ensemble de l’analyse de la condition relative à la sélectivité. (MTH)

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