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L'Europe en Bref

Détention en vue de l’extradition / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être considérée comme réalisée en vue de l’extradition au sens de

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Compétence juridictionnelle / Droit de l’Union rendu applicable en droit national par renvoi / Données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

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Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur au sens du règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des

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Mesures restrictives / Droits de l’homme / Règlement / Décision / Publication  (Leb 931)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière

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Engagements / Proportionnalité / Droits contractuels des tiers / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord

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Aérien / Atterrissage dans un aéroport non initialement prévu / Frais de transfert / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’atterrissage dans un aéroport proche de celui initialement prévu n’équivaut pas à une annulation de vol

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Transport / Notion de « service de la société de l’information » / Lien avec la prestation principale / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’application qui met en relation un client et des chauffeurs sans fixer le prix de la course ni passer la

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Contrôleur européen de la protection des données / Pacte sur la migration et l’asile / Avis (Leb 930)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis sur le nouveau pacte sur la migration

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