Mesures restrictives / Droits de l’homme / Règlement / Décision / Publication  (Leb 931)

décembre 11
15:01 2020

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (7 décembre)

Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC) 2020/1999

Ce cadre doit permettre à l’Union européenne de cibler des personnes responsables de génocide, de crime contre l’humanité et d’autres formes graves de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits dès lors qu’elles sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés par l’article 21 TUE. Sur proposition d’un Etat membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil statuant à l’unanimité sera chargé d’établir, de réviser et de modifier la liste des sanctions. Celles-ci pourront prévoir une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union, un gel des fonds et une interdiction pour les personnes et entités de l’Union de mettre des fonds, directement ou indirectement, à la disposition des personnes inscrites sur la liste. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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