La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») lorsque celui-ci est repris et modifié par le droit national (10 décembre)
Arrêt J & S Service, aff. C-620/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour rappelle qu’elle peut se déclarer compétente dans des situations ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union européenne lorsque le droit national rend applicable des dispositions du droit de l’Union, afin de sauvegarder la cohérence de son interprétation. Toutefois, elle constate que, en l’espèce, le droit fiscal national renvoie au RGPD afin d’assurer la protection des données des personnes morales, tandis que le RGPD ne se réfère qu’aux données des personnes physiques. Dès lors, la Cour considère que le droit national n’étend pas seulement le champ d’application du RGPD mais en modifie l’objet et la portée. Or, la Cour n’a pas compétence pour interpréter le droit national. (MAB)
