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La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 décembre)
La directive prévoit la création d’un mécanisme d’action représentative permettant d’obtenir des mesures de cessation et de réparation en cas d’infraction aux dispositions du droit de l’Union visées à l’annexe I. Elle distingue l’action représentative nationale et l’action représentative transfrontière intentée par une entité représentative qualifiée dans un Etat membre autre que celui où elle a été désignée. La désignation des entités qualifiées aux fins d’actions représentatives transfrontières est encadrée par la directive. Celles-ci doivent, notamment, être des personnes morales régulièrement constituées, poursuivre un but non lucratif et avoir un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs conformément à leur objet statutaire. En outre, la directive prévoit la mise en place de bases de données accessibles au public concernant les actions représentatives nationales et transfrontières. Elle sera applicable à compter du 25 juin 2023. (PLB)
