Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

décembre 11
15:02 2020

Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des indices suffisent à constater l’imputabilité des mesures litigieuses à l’Etat et en contrôlant que les appréciations économiques complexes de la Commission européenne ne sont pas entachées d’erreurs manifestes d’appréciation (10 décembre)

Arrêt Comune di Milano c. Commission, aff. C-160/19 P

Saisie d’un pourvoi de la Comune di Milano, la Cour de justice de l’Union européenne rejette les 4 moyens soulevés à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (aff. T-167/13) qui a validé la décision de la Commission qualifiant d’aides d’Etat prohibées des augmentations de capital d’une société gestionnaire d’aéroports détenue par des autorités publiques. Tout d’abord, la Cour relève que l’entreprise était détenue presque entièrement par des autorités publiques, lesquelles désignaient également les membres des conseils d’administration et de surveillance. Or, lorsque l’Etat exerce une influence dominante sur l’entreprise, il n’est pas nécessaire d’examiner davantage les ressources pour les qualifier de ressources d’Etat. Ensuite, la Cour ne relève pas d’inversion de la charge de la preuve sur l’imputabilité des mesures à l’Etat, rappelant que la Commission peut s’appuyer comme elle l’a fait en l’espèce sur de simples indices. Enfin, la Cour ne constate pas non plus d’inversion de la charge de la preuve concernant le critère de l’investisseur privé. S’agissant d’une appréciation économique complexe, le Tribunal a relevé que les appréciations de la Commission n’étaient pas entachées d’erreurs manifestes d’appréciation. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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