La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

TVA / Taux réduit / Spectacle / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un taux de TVA super réduit aux premières représentations de spectacles.

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TVA / Taux réduit / Chevaux / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg

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Transformateurs électriques / Entente illégale / Pratiques restrictives / Amende

La Commission européenne a infligé, le 7 octobre dernier, une amende d’un montant total de plus de 67 millions d’euros à six entreprises pour avoir participé à une entente sur

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Aides d’Etat / Assurance-crédit / France / Autorisation

La Commission européenne a approuvé, le 7 octobre dernier, le régime d’assurance-crédit à l’exportation « CAP Export » notifié par la France. Dans le cadre de ce régime, l’agence publique d’assurance-crédit à

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Accès aux données EURODAC / Demandeurs d’asile / CEPD / Avis

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une

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TVA / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive

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Route / Service Européen de Télépéage / Décision

La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, une décision établissant les spécificités techniques et exigences essentielles au lancement

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Secteur pharmaceutique / Inspections surprises

La Commission européenne a confirmé, le 6 octobre dernier, avoir mené des inspections surprises au sein de plusieurs sociétés pharmaceutiques.

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Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la

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Harmonisation de la bande de fréquences / France / Dérogation

La Commission européenne a accordé à la France, le 6 octobre dernier, une dérogation à l’harmonisation de la bande de

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