Accès aux données EURODAC / Demandeurs d’asile / CEPD / Avis

octobre 07
14:50 2009

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une proposition de décision de la Commission européenne visant à autoriser les services répressifs des Etats membres à consulter la base de données EURODAC (cf. L’Europe en Bref, n°537). EURODAC contient les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale et des ressortissants de pays tiers ayant franchi illégalement la frontière d’un Etat membre. Le CEPD a notamment analysé les propositions sous l’angle du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, conformément à l’article 8 de la Convention européenne sur les Droits de l’Homme. Il en conclut que la nécessité et la proportionnalité des propositions ne sont pas démontrées et exprime par conséquent des réserves quand à leur légitimité. (EK)

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