TVA / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour

octobre 07
10:02 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive TVA (SPÖ Landesorganisation Kärnten, aff. C-267/08). Saisie à titre préjudiciel par une juridiction autrichienne, la Cour s’est prononcée sur la notion d’activité économique assujettie au régime de la directive TVA. La juridiction de renvoi cherchait à déterminer si les activités de publicité de la section du parti socialiste autrichien (SPÖ) dans le Land de Carinthie, tombaient sous ledit régime. La Cour a tout d’abord rappelé que le SPÖ était un organisme de droit public, dont les revenus permanents provenaient de fonds publics. La Cour conclut que les activités de publicité de la section ne généraient pas de revenus permanents et ne pouvaient s’analyser comme un quelconque marché. Partant, elles ne constituaient pas une activité économique au sens de la sixième directive, et n’étaient donc pas taxables. (RR)

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