Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour

octobre 06
14:55 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ICF, aff. C-133/08). La Cour a jugé que, lorsqu’il ressort clairement de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base des présomptions fournies par la Convention, il appartient au juge d’écarter ces critères et d’appliquer la loi du pays avec lequel ledit contrat est le plus étroitement lié. La Cour a ajouté qu’une partie du contrat peut être régie par une loi différente de celle appliquée au reste du contrat uniquement lorsque son objet se présente comme autonome. (GC)

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