Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Droit de garde / Mesures provisoires / Litispendance / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de l’article 19 §2 du règlement 2003/2201/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

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Pratiques commerciales déloyales / Acquisition de biens ou de services / Offre de primes aux consommateurs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché

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Notification préalable de l’opération de concentration Barclays / BPCE / Hexagone France 3

La Commission européenne a reçu notification, le 9 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Barclays Bank PLC (« Barclays », Royaume-Uni) et Crédit Foncier de France (« CFF », France), appartenant au

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Entente / Fret aérien / Décision

La Commission européenne a adopté, le 9 novembre dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 799 millions d’euros à onze transporteurs de fret aérien pour avoir mis

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Feu vert à l’opération de concentration Crédit agricole / Cassa di Risparmio della Spezia SpA

La Commission européenne a décidé, le 9 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Alstom / Russian Railways / Cypriot / TMH

La Commission européenne a décidé, le 9 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Traitement des données à caractère personnel / Bénéficiaires d’aides agricoles / Publication des informations / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur la validité du règlement 1290/2005/CE relatif au financement

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Compétitivité / Innovation / Financement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 8 novembre dernier, une consultation publique sur le programme qui devra succéder au programme-cadre 2007-2013 pour

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Services financiers / Harmonisation du droit des titres / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur l’harmonisation du droit des titres dans le cadre de

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Agences de notation de crédit / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur les agences de notation de crédit. Cette consultation a

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