SIEG / Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat / Communication

mars 23
10:00 2011

La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, une communication relative à la réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG). Cette communication  a pour objectif d’ouvrir un dialogue avec les parties intéressées sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d’Etat en faveur des SIEG (également appelé « paquet post-Altmark »). Les principes clés de la réforme sont : une clarification qui permettrait de préciser plusieurs notions clés pertinentes pour l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux SIEG, une approche différenciée et proportionnée aux différents types de SIEG, une simplification de l’application des règles pertinentes et la recherche d’une allocation efficiente des ressources publiques de manière à prévenir les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. (RD)

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