Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Proposition de directive

mars 16
15:52 2011

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). L’ACCIS vise à établir un ensemble uniforme de règles concernant l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l’intention d’une seule administration pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union. L’assiette imposable de l’entreprise serait ensuite répartie entre les Etats membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique prenant en considération les immobilisations, la main d’œuvre et le chiffre d’affaires. Les Etats membres demeureraient libres d’imposer leur part de cette assiette au taux qu’ils appliquent pour l’impôt sur les sociétés et continueront à fixer leur taux d’imposition des sociétés au niveau qu’ils estiment approprié. L’ACCIS serait facultative, les entreprises pouvant décider de continuer à relever de leur régime national. (CV)

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