Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Insolvabilité de l’employeur / Exclusion du bénéfice du droit de préférence / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Linköpings tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 février dernier, la directive 2008/94/CEE  relative à la protection des travailleurs salariés

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Recherche et innovation / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 9 février dernier, un Livre vert intitulé « Quand les défis deviennent des chances : vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de

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Notification préalable à l’opération de concentration APMT / Bolloré / Meridian Port Services

La Commission européenne a reçu notification, le 8 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise APM Terminals BV (« APMT »), appartenant au groupe AP Møller-Maersk A/S (« APMM »,

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Marché européen du carbone / Registres des transactions en ligne / Réouvertures

Cinq des vingt sept registres nationaux des transactions effectuées en ligne sur le marché européen du carbone ont été rouverts, le 4 février dernier. Selon la Commission européenne, la France,

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Recours collectifs de consommateurs / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une nouvelle consultation publique sur les recours collectifs (document disponible uniquement en anglais).

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Notification préalable à l’opération de concentration Steinhoff / Conforama

La Commission européenne a reçu notification, le 3 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Steinhoff International Holdings Limited («

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Accès à la profession d’avocat / Affiliation à un Ordre / Directives « Diplômes » et « Etablissement » / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Données des passagers aériens / Infractions terroristes et formes graves de criminalité / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour

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Ententes / Accords de coopération horizontaux / Lignes directrices / Rectificatif / Publication

La Commission européenne a publié, le 2 février dernier, un rectificatif aux lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE prohibant les ententes aux

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Aides d’Etat / France / Régime d’aide aux agriculteurs français / Prolongation

La Commission européenne a annoncé, le 2 février dernier, la prolongation jusqu’au 31 mars 2011, du régime temporaire français d’aides, limitées

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