Vendredi 21 Septembre 2018

Données des passagers aériens / Infractions terroristes et formes graves de criminalité / Proposition de directive

février 02
15:09 2011

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Ce texte propose d’imposer aux transporteurs aériens de transférer les données des passagers des vols internationaux contenues dans leurs systèmes de réservation à une unité spéciale créée ou désignée par l’Etat membre d’arrivée ou de départ. La proposition prévoit un certain nombre de garanties visant à assurer la protection des données personnelles des passagers telles que l’impossibilité d’utiliser ces données à d’autres fins que la lutte contre les infractions graves ou les infractions terroristes ou encore un encadrement clair de l’échange d’informations entre Etats membres ou avec des pays tiers. Cette proposition de directive couvre uniquement les vols internationaux, réguliers ou non, effectués par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d’un Etat membre en provenance d’un pays tiers ou devant quitter le territoire d’un Etat membre à destination finale d’un pays tiers y compris tout vol de transfert ou de transit. Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil de négocier et d’adopter ce texte. (EK)

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