Ententes / Accords de coopération horizontaux / Lignes directrices / Rectificatif / Publication

février 02
10:15 2011

La Commission européenne a publié, le 2 février dernier, un rectificatif aux lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE prohibant les ententes aux accords de coopération horizontale, adoptées le 14 décembre 2010 et publiées le 14 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref n°587). (MR)

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