Samedi 22 Septembre 2018

Insolvabilité de l’employeur / Exclusion du bénéfice du droit de préférence / Arrêt de la Cour

février 10
13:57 2011

Saisie à titre préjudiciel par le Linköpings tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 février dernier, la directive 2008/94/CEE  relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (Lotta Andersson, aff. C-30/10). Le litige au principal opposait Madame Andersson à l’autorité suédoise de surveillance en matière de liquidations judiciaires, au sujet du droit de Madame Andersson au paiement d’une créance impayée résultant d’une relation de travail au sein d’une entreprise ayant fait faillite et dont Madame Andersson était l’une des deux actionnaires. Aux termes de la législation suédoise, un salarié peut être exclu du bénéfice du droit de préférence, en cas d’insolvabilité de son employeur, au motif qu’il a détenu une part essentielle de l’entreprise et exercé une influence considérable sur ses activités dans les six mois précédant la demande de mise en liquidation. La Cour relève que si la directive ne mentionne aucun délai, il n’est pas exclu que le salarié, ayant exercé une influence sur les activités de l’entreprise dans les six mois précédant la liquidation, puisse être responsable de l’insolvabilité de l’entreprise en cause. La Cour conclut que cette directive qui a une finalité sociale ne s’oppose pas à la disposition du droit national en cause. (ER)

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