Recours collectifs de consommateurs / Consultation publique

février 04
14:22 2011

La Commission européenne a lancé, le 4 février dernier, une nouvelle consultation publique sur les recours collectifs (document disponible uniquement en anglais). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant les trois thèmes suivants : la valeur ajoutée potentielle d’un recours collectif pour une meilleure application du droit de l’UE, les principes généraux d’un futur recours collectif et le champ d’application d’une approche européenne cohérente du recours collectif. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations précisant clairement Consultation on collective redress à la Commission au plus tard le 30 avril 2011, par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected], ou par courrier adressé à Commission européenne, Consultation on collective redress, Avenue de Bourget 1-3, B-1140 Bruxelles (Evere), Belgique.

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice