La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, d’adresser un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite en
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Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès
La Commission européenne a ouvert, le 29 septembre dernier, des procédures d’infraction contre la France et le Royaume-Uni concernant la mise en œuvre des dispositions du premier paquet ferroviaire portant
La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non
La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter l’obligation de mettre
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La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union
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La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH
La Commission européenne a effectué, le 27 septembre dernier, des inspections surprises dans des locaux d’entreprises du secteur du gaz
