La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Malgré certaines modifications de son droit interne à la suite de l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission, la France n’a pas encore pleinement transposé cette directive. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JH) Pour plus d’informations
