La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter l’obligation de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises. Ladite directive, que les Etats membres étaient tenus de mettre en œuvre le 1er janvier 2011 au plus tard, vise à réduire les contraintes imposées aux PME en matière de communication d’informations. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations
