La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non respect de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, plus particulièrement, des dispositions concernant l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés aux bateaux affectés à la navigation en haute mer. La législation française va au-delà de ce qui est prévu par la directive et applique cette exonération aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu’ils soient affectés à la navigation en haute mer. En mars 2010, la Commission avait adressé un avis motivé à la France en lui demandant de modifier sa législation sur ce point. La France n’ayant adopté aucune mesure en ce sens, la Commission a décidé d’introduire un recours en manquement à son encontre. (AG) Pour plus d’informations
