Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 février dernier, sur la
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SCOR SE (France) et Mutuelle des Architectes Français Assurances
La Commission européenne a reçu notification, le 27 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TE Connectivity Ltd (« TE », Suisse) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Deutsch Group
La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus
La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier,
La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique sur l’avenir du droit européen des sociétés. Cette consultation a
La Commission européenne a lancé, le 17 février dernier, une consultation publique visant à évaluer la pertinence des normes comptables internationales du
