La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Divorce et séparation de corps / Choix de la loi applicable / Règlement / Applicabilité

Le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis

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France / Poules pondeuses / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 21 juin dernier, un avis motivé à la France pour non-respect des dispositions de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. La

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Incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel / Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects

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Aide d’Etat / BNP Paribas / Sélectivité de l’avantage / Régime fiscal bancaire italien / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par les banques BNP Paribas et Banco Nazionale del Lavoro SpA demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (BNP Paribas et BNL/Commission, T-335/08), la Cour

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Liberté d’expression / Interview télévisé / Détenu / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Notification préalable de l’opération de concentration Lagardère / Bouygues

La Commission européenne a reçu notification, le 20 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère Publicité (France), appartenant

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le

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Agence des droits fondamentaux / Rapport 2011

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a présenté, le 20 juin dernier, son rapport annuel 2011 intitulé « Les droits fondamentaux :

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Lutte contre la traite des êtres humains / Stratégie européenne / Communication

La Commission européenne a adopté, le 19 juin dernier, une communication sur la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de

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Activités de pharmacovigilance / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 520/2012/UE sur l’exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement 726/2004/CE et par la directive 2001/83/CE, a été

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