Samedi 22 Septembre 2018

Divorce et séparation de corps / Choix de la loi applicable / Règlement / Applicabilité

juin 21
15:33 2012

Le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis le 21 juin dernier, à l’exception de l’article 17, qui est applicable depuis le 21 juin 2011 (cf. L’Europe en Bref n°586). (FD)

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