Mardi 25 Septembre 2018

Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

juin 20
13:25 2012

La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat. Cette initiative a été amorcée par la communication intitulée « Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat ». La Commission a entrepris le réexamen du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) en vertu duquel certaines catégories d’aides ne doivent pas lui être notifiées préalablement. La consultation a pour but de faire le point sur l’expérience des parties prenantes en ce qui concerne le règlement et son fonctionnement. A cette fin, elle contient des questions d’ordre général ayant trait au règlement, ainsi que des questions sur l’utilisation et l’efficacité des aides bénéficiant d’une exemption par catégorie dans les différents Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 septembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

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