Mercredi 26 Septembre 2018

France / Poules pondeuses / Avis motivé

juin 21
14:55 2012

La Commission européenne a adressé, le 21 juin dernier, un avis motivé à la France pour non-respect des dispositions de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. La directive impose que les poules pondeuses soient élevées dans des cages d’une superficie d’au moins 750 centimètres carrés par animal disposant d’un nid, d’une litière, de perchoirs et de grattoirs. Selon la Commission, il est essentiel que tous les pays de l’Union s’y conforment pour éviter les distorsions du marché et la concurrence déloyale. Les pays qui continuent d’autoriser l’utilisation de cages « non aménagées » portent préjudice aux exploitations qui ont investi afin de s’adapter aux nouvelles dispositions. Pour démontrer leur conformité avec le règlement, les Etats membres devront apporter la preuve que tous les établissements ayant encore recours à des cages « non aménagées » ont été transformées ou fermées. En l’absence de réponse satisfaisante de la France, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (FD) Pour plus d’informations

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