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L'Europe en Bref

Droit à un congé annuel payé / Indemnité financière en cas de maladie / Fonctionnaire / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mai dernier, la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de

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Secteur bancaire / Réformes structurelles / Consultation publique

Le Groupe d’experts de haut niveau sur les réformes structurelles du secteur bancaire européen, mis en place par la Commission européenne, a lancé, le 3 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement

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Garde à vue / Aliéné / Absence de soins médicaux / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 3 mai dernier, que le maintien en garde à vue d’un aliéné en

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Stratégie numérique / Enfants et adolescents / Sécurité / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 2 mai dernier, une communication intitulée « Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants ». Elle vise à prévenir les risques particuliers et répondre aux besoins

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Protection juridique des programmes d’ordinateur/ Portée / Droits d’auteurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), la Cour de justice

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 avril dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat

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Permis et titres de séjour / Ressortissant de pays tiers / Droits fiscaux / Proportionnalité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne

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Aide d’Etat / Services d’intérêt économique général / Règlement de minimis / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, le règlement 360/2012/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux

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Clause abusive / Action en cessation intentée dans l’intérêt public / Constatation de nullité / Effets juridiques / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Transport routier / Temps de travail / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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