La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 avril dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres, en vigueur à compter du 1er mai 2012. La communication indique les nouveaux taux de base calculés conformément à la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. (LL)

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