Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 avril dernier, l’article 10 du règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Karl Berger, aff. C-636/11). Le litige au principal opposait une société allemande opérant dans le secteur de la transformation et de la distribution de viande de gibier à l’Etat de Bavière, à la suite de la diffusion par le Ministre de la protection des consommateurs de communiqués de presse faisant état des résultats d’analyses menées dans les établissements de la société ayant abouti à la conclusion que certaines denrées alimentaires étaient impropres à la consommation humaine. La requérante au principal faisait, notamment, valoir que l’article 10 du règlement ne permet l’information des citoyens, en ce compris le nom de la denrée et de l’entreprise, que lorsqu’il existe un danger effectif pour la santé. Interrogée dans ce contexte, la Cour rappelle qu’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine est considérée comme « dangereuse » en vertu du règlement. Dès lors, cette denrée peut porter atteinte aux intérêts des consommateurs, dont la protection est l’un des objectifs poursuivis par la législation alimentaire. Partant, la Cour conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant, dans le respect des exigences du secret professionnel, que l’information diffusée aux citoyens relative aux denrées alimentaires non préjudiciables à la santé mais impropres à la consommation humaine mentionne le nom de la denrée ou de l’entreprise ou le nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée. (SC)
