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L'Europe en Bref

Applicabilité des règles déontologiques de l’Etat membre d’accueil / Calcul des honoraires / Interdiction de la publicité / Champ d’application de la directive « Qualifications professionnelles » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 5 §3 de la directive 2005/36/CE relative

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Cour de justice de l’Union européenne / Directeur du protocole et de l’information / Appel à candidatures / Publication

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 14 juin dernier, un appel à candidatures en vue du recrutement d’un directeur du protocole et de l’information, au Journal officiel de

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Pratique anticoncurrentielle / Visa / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Visa Europe Limited (« Visa Europe »). Ces engagements

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TVA / Prestataire de services indépendant / Notion d’assujetti / Prestation de services occasionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, la notion d’assujetti à la TVA de

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France / Protection des eaux contre la pollution par les nitrates / Désignation des zones vulnérables / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de

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Injonction de payer européenne / Comparution / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin

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France / Procédure administrative devant le Conseil d’Etat / Communication du projet de décision du conseiller rapporteur / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier,

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Lutte contre la fraude fiscale / Echange automatique d’informations / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange

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Ciel unique européen / Réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne / Communication / Propositions de règlement

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une communication intitulée « Accélérer la mise en œuvre du ciel unique

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Feu vert à l’opération de concentration Vinci / Aeroportos de Portugal

La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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