Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010 (Systran et Systran Luxembourg / Commission, aff. T-19/07), par lequel celui-ci l’a condamnée à verser à Systran une indemnité en réparation du préjudice subi, la Cour de justice de l’Union européenne a fait droit, le 18 avril dernier, à la demande de la Commission (Commission / Systran SA et Systran Luxembourg SA, aff. C-103/11). Par son arrêt, le Tribunal avait estimé que le litige opposant Systran à la Commission au sujet de la violation de ses droits d’auteur et de son savoir-faire à la suite d’un appel d’offres lancé par cette dernière, qui portait sur la maintenance du système de traduction automatique développé par Systran, n’était pas de nature contractuelle. Il s’était donc estimé compétent pour en connaître. La Cour rappelle, tout d’abord, que lorsque les juridictions de l’Union sont saisies d’un recours en indemnité, elles doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère, contractuel ou non contractuel, de la responsabilité invoquée. A cette fin, ces juridictions doivent vérifier s’il existe entre les parties un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révèle indispensable pour trancher le recours. En cas de réponse positive et d’absence de clause compromissoire, celles-ci sont tenues de se déclarer incompétentes. Or, la Cour estime que le Tribunal a, notamment, commis une erreur de droit en ne se limitant pas à vérifier l’existence du contexte contractuel, mais en effectuant déjà au stade de la détermination de sa compétence, un examen détaillé du contenu des dispositions contractuelles régissant les relations des parties en cause. Par conséquent, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et affirme que les juridictions de l’Union européenne ne sont pas compétentes pour connaître du recours en indemnité introduit par Systran. (SB)
