Dimanche 17 Décembre 2017

Entente / Producteurs de câbles électriques à haute tension / Amendes (Leb 706)

avril 18
11:05 2014

La Commission européenne a infligé, le 2 avril dernier, des amendes d’un montant total de 301 639 000 euros à 11 sociétés, dont une société française, ayant participé à une entente découverte dans le secteur des câbles électriques à haute tension. L’entente portait sur la répartition de projets d’installation de câbles sous-marins ou souterrains au sein de l’Espace économique européen. Pendant près de 10 ans, les participants à cette entente ont usé de pratiques anticoncurrentielles, telles que la fixation des prix, le partage de marché, la répartition des clients et l’échange d’informations commerciales sensibles. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23 §2, sous a), du règlement 1/2003/CE. Seule une entreprise a bénéficié d’une immunité totale d’amende pour avoir révélé l’existence de cette entente à la Commission. (BK) Pour plus d’informations

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