Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 mars dernier, l’article 11, A, §1, sous
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La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France aux producteurs d’électricité par éoliennes terrestres.
