Pratiques anti-concurrentielles / Secteur des médicaments / Amendes (Leb 715)

juillet 11
11:04 2014

La Commission européenne a infligé, le 9 juillet dernier, des amendes d’un montant total de 427 696 508 euros à l’entreprise pharmaceutique française Servier et à 5 fabricants de médicaments génériques, pour avoir conclu une série d’accords anticoncurrentiels visant à protéger le Périndopril, médicament phare de l’entreprise Servier servant à traiter la pression artérielle, de la concurrence par les prix amenée par l’arrivée de médicaments génériques à la suite de l’expiration du brevet de l’entreprise Servier en 2003. Grâce à une acquisition de technologie, qui n’a jamais été mise en exploitation par l’entreprise Servier et à une série de règlements amiables en matière de brevet, cette dernière a abusé de sa position dominante sur le marché du Périndopril pour exclure ses concurrents et retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des patients et des contribuables. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23 §2, sous a), du règlement 1/2003/CE. (DB) Pour plus d’informations

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