Mercredi 17 Octobre 2018

Pratiques anticoncurrentielles / Mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités nationales de concurrence / Communication / Documents de travail (Leb 715)

juillet 11
11:05 2014

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une communication intitulée « Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement 1/2003/CE : bilan et perspectives » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de renforcer la position et les outils disponibles aux autorités nationales de concurrence (« ANC ») afin que ces dernières mettent pleinement en œuvre les règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante, tel que cela est prévu dans le règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité. Ainsi, la communication définit des domaines prioritaires d’action, notamment concernant l’indépendance des ANC dans l’exercice de leur mission, la réalité de leurs pouvoirs d’inspection et de décision et le caractère dissuasif de leurs pouvoirs d’imposition d’amendes. La communication est accompagnée d’un document de travail évaluant la mise en œuvre des règles par les ANC et la Commission au cours des 10 premières années d’existence du règlement, ainsi que d’un document de travail intitulé « Améliorer la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités nationales de concurrence des Etats membres : questions institutionnelles et procédurales » (disponibles uniquement en anglais). (SB)

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