Vendredi 19 Octobre 2018

Pratiques anti-concurrentielles / Secteur des médicaments / Clôture d’enquête / Décision (Leb 715)

juillet 11
11:03 2014

La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de clore son enquête concernant certains fabricants de médicaments génériques sur le marché français. Lancée en 2009, l’enquête portait sur la coordination présumée, avant le lancement d’un nouveau produit générique, entre les fabricants de médicaments génériques en vue de la négociation du prix initial avec le Comité économique des produits de santé (« CEPS »), qui est l’autorité française chargée de la fixation des prix. Dans son avis relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville, publié en décembre 2013, l’Autorité française de la concurrence indiquait que la législation nationale autorisait l’échange d’informations entre les laboratoires, au moment de l’établissement du prix des médicaments. Elle avait, également, insisté sur le fait qu’elle pourrait collaborer avec le CEPS si des anomalies étaient détectées. (JD) Pour plus d’informations

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