Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 3 avril dernier, l’article 27 §1 du règlement 44/2001/CE concernant la
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La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Elle fait suite, notamment,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 63 et 65
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l’Union
La directive 2014/48/UE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts a été publiée, le
La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10 000 entreprises
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les instruments financiers de change (disponible uniquement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril
La Commission européenne a présenté, le 14 avril dernier, son rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 avril dernier,
