Dimanche 21 Octobre 2018

Protection des indications géographiques / Produits non-agricoles / Consultation publique (Leb 716)

juillet 18
11:14 2014

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique relative à l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques aux produits non-agricoles liés à l’héritage culturel et historique d’un lieu géographique particulier (disponible uniquement en anglais). Elle est relative aux moyens actuels et envisageables de protection des indications géographiques, aux niveaux national et européen, ainsi qu’aux éventuels bénéfices économiques, sociaux et culturels qui pourraient être apportés par l’amélioration de cette protection dans l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 28 octobre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Marché Intérieur, SPA 2 05/086, 1049 Bruxelles. (FS)

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