Samedi 23 Février 2019

Tribunal de la fonction publique européenne / Règlement de procédure / Instructions pratiques aux parties et aux greffiers / Publication (Leb 716)

juillet 18
11:16 2014

 

Le nouveau règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique européenne a été publié, le 14 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il est accompagné d’instructions pratiques aux parties et d’instructions aux greffiers du Tribunal. Ce règlement entrera en vigueur le 1er octobre prochain. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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