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L'Europe en Bref

France / Droit au logement opposable / Inexécution d’une décision d’octroi d’un logement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de

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France / Procédure de récupération d’un immeuble prêté à usage à durée indéterminée / Revirement de jurisprudence / Principe de concentration des moyens / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Jurisprudence nationale / Contradiction / Sécurité des rapports juridiques / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Commission européenne / DG Marché intérieur / Groupe d’experts des parties prenantes sur les marchés publics / Appel à candidatures / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 2 avril dernier, un appel à candidatures aux fins de la sélection d’experts pour le groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les

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Initiative citoyenne européenne / Rapport d’application / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, son rapport sur l’application du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Future Way / SCI New Way (Leb 739)

La Commission européenne a décidé, le 8 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Lion Adventure / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 2 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Régime d’aides au secteur aérien français / Autorisation (Leb 739)

La Commission européenne a autorisé, le 7 avril dernier, 3 régimes d’aides octroyés par la France aux aéroports et aux

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Notification préalable à l’opération de concentration Constellation / IHG / Le Grand Hôtel (Leb 739)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Constellation Hotels

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Notification préalable à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 739)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L. Capital

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