Jeudi 21 Septembre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Règles procédurales / Révisions (Leb 750)

septembre 04
10:54 2015

La Commission européenne a adopté, le 3 août dernier, un ensemble de textes visant à modifier ses règles procédurales en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, elle a adopté le règlement 2015/1348/UE portant modification du règlement 773/2004/CE relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE. Par ailleurs, elle a adopté 4 communications : une communication intitulée « Modification de la communication relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement 139/2004/CE », une communication intitulée « Modification de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes », une communication intitulée « Modification de la communication relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement 1/2003/CE dans les affaires d’entente » et une communication intitulée « Modification de la communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE ». Ces modifications visent à mettre en conformité les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles avec la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne. (MS)

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