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L'Europe en Bref

France / Contrat d’assurance lié à un contrat de prêt / Incapacité de travail de l’emprunteur / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de grande instance de Nîmes (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 avril dernier, l’article 4 §2 de

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Aides d’Etat / Approvisionnement en électricité / Ouverture d’une enquête sectorielle (Leb 741)

La Commission européenne a décidé, le 29 avril dernier, d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’examiner si les mécanismes mis en place dans 11 Etats membres, dont la France, visant à

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Feu vert à l’opération de concentration Constellation / IHG / Le Grand Hôtel (Leb 741)

La Commission européenne a décidé, le 24 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Constellation Hotels Holding Ltd S.C.A. (« Constellation », Luxembourg) et InterContinental

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Feu vert à l’opération de concentration CRH / Holcim Lafarge Divestment Business (Leb 741)

La Commission européenne a décidé, le 27 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CRH plc (« CRH », Irlande) acquiert le contrôle exclusif de certains

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Feu vert à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 741)

La Commission européenne a décidé, le 27 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Assurance-vie / Informations à fournir au preneur / Obligation d’informations supplémentaires à la charge de la compagnie d’assurances / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Conseil des Barreaux européens / Rapport annuel (Leb 741)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2014. Celui-ci détaille

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France / Avocat / Garde à vue / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 740)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 avril dernier,

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Conservation des données biométriques / Délivrance d’un passeport / Arrêt de la Cour (Leb 740)

Saisie de plusieurs renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Procédure d’insolvabilité / Paiement effectué sur la base d’une saisie préalable à l’ouverture de la procédure / Action révocatoire / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 740)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16

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