La Commission européenne a décidé, le 21 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Engie S.A. (« Engie », France) et Red Eléctrica Corporación S.A.
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La Commission européenne a adopté, le 21 janvier dernier, une décision proposant à la France des mesures visant à adapter sa législation de manière à garantir que les ports publics
La Commission européenne a reçu notification, le 8 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel Airbus Safran Launchers (« ASL », France), nouvellement créée et contrôlée conjointement par Airbus
La Commission européenne a reçu notification, le 19 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel Sanofi S.A. (« Sanofi », France) et Google Inc. (« Google », Etats-Unis), cette
La Commission européenne a reçu notification, le 20 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, un ensemble de mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale des
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 janvier
Saisie d’une requête dirigée contre Malte, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier, l’article
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 13 janvier dernier, une recommandation aux Etats membres sur
