Dimanche 18 Novembre 2018

France / Aides d’Etat / Exemption de l’impôt sur les sociétés / Ports / Décision (Leb 762)

janvier 29
12:01 2016

La Commission européenne a adopté, le 21 janvier dernier, une décision proposant à la France des mesures visant à adapter sa législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l’impôt sur les sociétés selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur son territoire. En effet, la plupart des ports français sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés, ce qui leur confère un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La France dispose d’un délai de 2 mois pour réagir. Si aucun accord n’est trouvé à l’expiration de ce délai, la Commission pourra ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité des aides. (SB) Pour plus d’informations

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