Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises / Propositions de directives / Communications / Recommandation (Leb 762)

janvier 29
11:57 2016

La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, un ensemble de mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Elles ont pour objectif d’appeler les Etats membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des « pratiques fiscales agressives » des entreprises, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Une communication intitulée : « Paquet de mesures contre l’évasion fiscale : vers une imposition effective et une plus grande transparence dans l’Union européenne », accompagnée d’un document de travail (disponibles uniquement en anglais), expliquent les raisons politiques et économiques des différentes mesures. Tout d’abord, afin de garantir une imposition effective, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux mesures de lutte contre l’évasion fiscale qui impacte directement le fonctionnement du marché intérieur. Celle-ci prévoit 6 grandes mesures, à savoir, par exemple, l’application par les Etats membres d’une taxe de sortie sur les actifs transférés hors de leur territoire destinée à empêcher les entreprises de délocaliser leurs actifs dans le seul but d’éluder l’impôt, ou encore une règle de « switch-over » afin d’éviter la double non-imposition de certains revenus. La proposition de directive est accompagnée d’une recommandation concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, laquelle indique aux Etats membres les meilleurs moyens de protéger leurs conventions fiscales contre les pratiques abusives, notamment par la clause anti-abus générale. Ensuite, afin de renforcer la transparence fiscale, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Celle-ci a pour objectif de permettre un échange des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays. Sur cet aspect, également, la Commission rappelle que les résultats de sa consultation publique sur la transparence accrue de l’impôt sur les sociétés sont encore en cours d’analyse et qu’une initiative sera présentée au printemps 2016. Par ailleurs, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, la Commission a présenté une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, en vue de renforcer la coopération avec les partenaires internationaux et de définir une approche commune. Enfin, une étude sur la planification fiscale agressive et les indicateurs (disponible uniquement en anglais) décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux pour réduire les montants des impôts qu’elles doivent. Elle examine ainsi les règles des Etats membres susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive. (MF) Pour plus d’informations

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