Dimanche 18 Novembre 2018

Conseil de l’Europe / Neutralité du réseau / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Recommandation (Leb 761)

janvier 15
15:13 2016

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 13 janvier dernier, une recommandation aux Etats membres sur la protection et la promotion du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité du réseau. Celle-ci appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à préserver le principe de la neutralité du réseau en développant leurs cadres juridiques nationaux et détaille, à cette fin, un ensemble de lignes directrices afin que le trafic Internet soit traité dans des conditions d’égalité, sans discrimination, restriction ni ingérence, quels que soient l’émetteur, le destinataire, le contenu, l’application, le service ou le dispositif. Ainsi, il est, notamment, recommandé que les mesures de gestion du trafic Internet ne soient admises que dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsqu’il est nécessaire de se conformer à une décision de justice ou à celle d’une autorité de régulation. De plus, il est souligné que toute gestion du trafic Internet permettant d’analyser le contenu des communications interfère avec le droit au respect de la vie privée et doit, dès lors, être en parfaite conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la législation nationale, ainsi qu’être contrôlée par les autorités. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice