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L'Europe en Bref

Protection des données à caractère personnel / Transfert vers les Etats-Unis / Orientations / Communication (Leb 756)

La Commission européenne a présenté, le 6 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) sur le transfert des données à caractère personnel en provenance des Etats membres de l’Union

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature (Leb 755)

Le programme de formation HELP du Conseil de l’Europe, en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France et le Conseil National des Barreaux, lance un appel à candidature destiné

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Convention pour la prévention du terrorisme / Protocole additionnel / Signature (Leb 755)

L’Union européenne a signé, le 22 octobre dernier, la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que son protocole additionnel. La convention vise à accroître l’efficacité

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Avocat / Aide juridique / Paiement des honoraires / Refus d’assister un accusé / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne des

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Demande d’aide juridictionnelle pendante / Prononcé d’une décision au fond / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article

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Détention / Communications avec l’avocat / Mesures de surveillance / Détenu vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier,

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France / Arrêt de cour d’assises / « Feuille de motivation » / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre

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Programme de travail annuel de la Commission européenne / Communication (Leb 755)

La Commission européenne a présenté, le 27 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2016

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian / EDF / Géosel / Publication (Leb 755)

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / Genworth LPI (Leb 755)

La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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