Lutte contre la violence à l’égard des femmes / Egalité entre les femmes et les hommes / Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe / Conclusion et signature par l’Union européenne / Propositions de décisions / Rapport (Leb 766)

mars 11
15:02 2016

La Commission européenne a présenté, le 4 mars dernier, une proposition de décision sur la signature et une proposition de décision sur la conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« convention d’Istanbul ») (disponibles uniquement en anglais). La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice. Elle traite, notamment, de l’incrimination des actes de violence à l’égard des femmes, de l’accès à des lieux de refuge, du soutien au moyen de permanences téléphoniques ou encore, de la mise à disposition de centres d’aide et d’informations compréhensibles. La Commission propose que l’Union adhère à la convention aux côtés des Etats membres, dans la limite de ses compétences. Cela permettrait de lui donner mandat pour une meilleure collecte des données à l’échelle de l’Union et de lui fournir une meilleure compréhension du phénomène pour contribuer à le combattre. Enfin, l’Union devrait rendre des comptes à l’échelle internationale de l’application correcte et effective des aspects de la convention qui relèvent de ses compétences. La Commission a, également, présenté le rapport 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). (MF)

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